CHRONIQUE : PROCEDURES : DROIT COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE CONTENTIEUSE - AMENDE - PLEINE JURIDICTION

Amende : Le TPICE se révèle être une épée à double tranchant pour les entreprises le saisissant d’une demande de réformation de l’amende infligée par la Commission européenne (Danone)

L'arrêt Groupe Danone, qui a conduit la Cour de justice des Communautés européennes à entamer le défrichage du terrain de la récidive (voir cette revue, n° 2 2006, chron. Ententes, p. 108), est aussi l'occasion pour la Cour de confirmer, en des termes si sobres qu'ils pourraient presque échapper aux non-initiés, la révolution du contentieux des amendes discrètement orchestrée par le Tribunal de première instance à la fin de l'année 2005 (voir Concurrences n° 1 2006, p. 181). Le juge de première instance, invité à réduire l'amende, l'avait au contraire augmentée Pour mémoire, le Tribunal, saisi de conclusions en annulation et, subsidiairement, en réduction de l'amende infligée à l'entreprise Danone, avait corrigé une erreur de calcul de la Commission qui était favorable à Danone et à laquelle cette

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Amende : Le TPICE se révèle être une épée à double tranchant pour les entreprises le saisissant d’une demande de réformation de l’amende infligée par la Commission européenne (Danone), 8 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13666

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