CHRONIQUE : ENTENTES - AMENDE - CHARGE DE LA PREUVE - DROIT À NE PAS S’AUTO-INCRIMINER - GRAVITÉ DE L’INFRACTION

Amende - Charge de la preuve : La CJCE rejette les différents pourvois formés contre l’arrêt du TPICE dans l’affaire des tubes en acier sans soudure (Dalmine...)

CJCE, 25 janvier 2007, Dalmine c/ Commission, aff. C-407/04 P CJCE, 25 janvier 2007, Salzgitter Mannesmann c/ Commission, aff. C-411/04 P CJCE, 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel c/ Commission, aff. jtes C-403/04 P et C-405/04 P Par trois arrêts prononcés le 25 janvier 2007, la Cour a rejeté l'ensemble des pourvois formés par plusieurs producteurs (italien, allemand, japonais) de tubes en acier sans soudure et apporté des précisions intéressantes sur plusieurs points de droit. On retiendra en premier lieu les considérations de la Cour sur la force

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Amende - Charge de la preuve : La CJCE rejette les différents pourvois formés contre l’arrêt du TPICE dans l’affaire des tubes en acier sans soudure (Dalmine...), 25 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13469, pp. 106-107

Visites 4121

Toutes les revues