CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - FINANCEMENT PUBLIC D’UN RÉSEAU À LARGE BANDE HAUT DÉBIT MALGRÉ LA PRÉSENCE DE DIVERSES OFFRES HAUT DÉBIT DÉJÀ DISPONIBLES

Aides aux infrastructures de télécommunication : La Commission européenne déclare incompatible, pour la première fois, une subvention pour réseau à large bande (Commune d’Appingedam)

Comm. CE, déc. 2007/175/CE du 19 juillet 2006, réseau à large bande à Appingedam (Pays-Bas), aff. C 35/2005, JOUE n° L. 86 du 27 mars 2007, p. 1 La Commission européenne a décidé d'interdire le financement public destiné à la construction envisagée d'un réseau d'accès en fibre optique dans la ville néerlandaise d'Appingedam. Ce projet concerne une région déjà couverte par des réseaux à large bande. C'est pourquoi la Commission a considéré que l'aide en question n'était pas nécessaire pour faire face à un dysfonctionnement du marché ni à des prix inabordables dans les services à large bande. La Commission a estimé

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Christophe Giolito, Aides aux infrastructures de télécommunication : La Commission européenne déclare incompatible, pour la première fois, une subvention pour réseau à large bande (Commune d’Appingedam), 19 juillet 2006, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13543, p. 143

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