CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - DROIT AUX COMMISSIONS INDIRECTES - CLAUSE D’EXCLUSIVITE

Agence commerciale : La Cour de cassation précise que l’agent commercial a droit aux commissions indirectes même s’il ne bénéficie pas d’une exclusivité de représentation du mandant (PMA)

Cass. com., 23 janvier 2007, X c/ PMA France, pourvoi n°05-10.264 Faits Un agent commercial chargé d'un secteur géographique dans le nord de la France et dont le contrat a été résilié a assigné son ancien mandant afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. Il demandait notamment le versement de commissions dites « indirectes ». Les juges du fond ayant rejeté sa demande, il a formé un pourvoi en cassation. Décision « Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X., la Cour d'appel retient que si l'agent commercial a, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 134-6 du Code de

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour de cassation précise que l’agent commercial a droit aux commissions indirectes même s’il ne bénéficie pas d’une exclusivité de représentation du mandant (PMA), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27869, www.concurrences.com

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