CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENT COMMERCIAL - INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime qu’un représentant ne peut revendiquer la qualité d’agent commercial dès lors que ses attributions se limitent, pour l’essentiel, à celles d’un intermédiaire technique et qu’il ne négocie pas de contrats (Eagle Picher Wolveruine)

CA Versailles, 8 février 2007, Eurotech c/ Eagle Picher Wolveruine GmBH, RG n°05/07851 Faits Une société commercialisant des composants pour l'industrie automobile avait signé avec une autre société un contrat intitulé « contrat de représentation ». Après quatorze ans de collaboration, la société mandante a notifié la résiliation du contrat. La société mandataire a alors assigné sa cocontractante en paiement de l'indemnité compensatrice de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce relatif aux agents commerciaux. Par jugement du 30 septembre 2005, le Tribunal de Versailles a refusé de qualifier le contrat de représentation en contrat d'agent commercial. La société mandataire a alors interjeté appel de cette décision. Décision « Considérant [que] la spécificité des produits

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime qu’un représentant ne peut revendiquer la qualité d’agent commercial dès lors que ses attributions se limitent, pour l’essentiel, à celles d’un intermédiaire technique et qu’il ne négocie pas de contrats (Eagle Picher Wolveruine), 8 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27858, www.concurrences.com

Visites 1621

Toutes les revues