CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - DURÉE DE LA PROCÉDURE - IMPUTABILITÉ DES PRATIQUES

Actes interruptifs de prescription : Le Conseil de la concurrence rappelle quelques principes (Clarins ; Ciment Corse ; Conseil général de la Marne/Reims)

Cons. conc., déc. n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse Cons. conc., déc. n° 07-D-11 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims On relève deux décisions dans lesquelles ont été

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Chantal Momège, Alexandre Carpentier, Actes interruptifs de prescription : Le Conseil de la concurrence rappelle quelques principes (Clarins ; Ciment Corse ; Conseil général de la Marne/Reims), 24 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13567, p. 155

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