CHRONIQUE : ENTENTES - ACCORD DE VOLONTÉS - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Accord de volontés : Le Conseil de la concurrence considère que pour qu’il y ait entente au sein d’une organisation professionnelle, encore faut-il que les parties aient accordé leurs volontés sur un projet limitant leur liberté commerciale (Secteur du chèque-cinéma)

Cons. conc., déc. n° 07-D-12 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma La société Loisichèques a dénoncé au Conseil l'existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société EuroPalaces (exploitant de salles de cinéma)

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Accord de volontés : Le Conseil de la concurrence considère que pour qu’il y ait entente au sein d’une organisation professionnelle, encore faut-il que les parties aient accordé leurs volontés sur un projet limitant leur liberté commerciale (Secteur du chèque-cinéma), 28 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13465, p. 105

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