CHRONIQUE : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - PROCÉDURE D’INFRACTION - ACCÈS AU RÉSEAU

Télécommunications - Accès aux réseaux très haut débit VDSL : La Commission européenne met en demeure l’Allemagne au sujet de la “pause règlementaire” accordée à Deutsche Telekom (IP 26 février 2007)

Comm. CE, communiqué IP/07/237 du 26 février 2007, La Commission lance une procédure d'infraction accélérée à l'encontre de l'Allemagne suite à la “pause réglementaire" octroyée à Deutsche Telekom Le 26 février 2007, la Commission a lancé une procédure accélérée d'infraction à l'encontre de l'Allemagne au sujet de la “pause réglementaire” octroyée à Deutsche Telekom dans le cadre du déploiement de son réseau en fibre optique (communiqué IP/07/237). Accès au nouveau réseau très haut débit VDSL Les amendements à la loi allemande sur les télécommunications proposés par le gouvernement allemand au printemps 2006 permettraient à l'opérateur historique de refuser à ses concurrents l'accès à son nouveau réseau très haut débit basé sur la technologie VDSL en cours de construction. Ces amendements posent trois problèmes

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Auteur

  • National Telecommunications Institut

Citation

Denis Lescop, Télécommunications - Accès aux réseaux très haut débit VDSL : La Commission européenne met en demeure l’Allemagne au sujet de la “pause règlementaire” accordée à Deutsche Telekom (IP 26 février 2007), 26 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13511, pp. 167-168

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