CHRONIQUE : ENTENTES - VENTE PAR INTERNET - RESTRICTION DE CONCURRENCE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

Vente en ligne : Le Conseil de la concurrence contraint les fabricants de produits cosmétiques à autoriser leurs distributeurs agréés à procéder à la revente des produits contractuels sur Internet mais légitime l’interdiction des ventes via les plates-formes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs (Secteur des cosmétiques)

Après les montres, après les installations Hifi et Home cinéma de haut de gamme, le Conseil vient à présent réguler le revente sur Internet des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, à la faveur de la mise en oeuvre de la procédure d'acceptation d'engagements de l'article L. 464-2 du code de commerce. Dans une décision 07-D-07 du 8 mars 2007, le Conseil vient donc de clôturer sa treizième affaire d'engagements en prenant acte et en conférant un caractère obligatoire aux engagements souscrits par dix fabricants de produits cosmétiques qui ont jugé préférable de se soumettre à cette procédure. Toutefois, l'acceptation des engagements n'est pas allée sans modification des engagements initiaux, et ce, pour les dix sociétés. Les modifications de dernière minute obtenues par le Conseil concernent

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Vente en ligne : Le Conseil de la concurrence contraint les fabricants de produits cosmétiques à autoriser leurs distributeurs agréés à procéder à la revente des produits contractuels sur Internet mais légitime l’interdiction des ventes via les plates-formes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs (Secteur des cosmétiques), 8 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54308, www.concurrences.com

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