CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - TRANSACTION - SANCTIONS - POSITION DOMINANTE

Transaction : La Cour de cassation valide la pratique décisionnelle du Conseil dans la mise en oeuvre de la procédure de transaction (OGF)

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a mis en ligne le 24 janvier 2007, deux arrêts rendus le 28 novembre 2006 par la Cour de cassation, l'un et l'autre sur un pourvoi formé par la même entreprise, la société OGF, filiale du numéro un mondial du secteur des pompes funèbres. Aux termes du premier arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi introduit à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 septembre 2005, lequel avait rejeté le recours formé contre la décision du Conseil n° 04-D-37 relative à des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transaction : La Cour de cassation valide la pratique décisionnelle du Conseil dans la mise en oeuvre de la procédure de transaction (OGF), 17 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54017, www.concurrences.com

Visites 78

Toutes les revues