CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - MESURES CONSERVATOIRES

Secteur presse : La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les Messageries lyonnaises de Presse (MLP) à propos du refus d’accès au logiciel « Presse 2000 » des NMPP (MLP)

La Cour de cassation a, par un arrêt rendu le 20 février 2007 rejeté le pourvoi introduit par les Messageries lyonnaises de Presse (MLP) à propos de l'accès au logiciel « Presse 2000 » des NMPP. On se souvient que dans un arrêt rendu le 31 janvier 2006 sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris avait annulé la décision du Conseil n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003 enjoignant, à titre conservatoire, aux NMPP d'accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès au logiciel « Presse 2000 » dans des conditions économiques équitables. Il était fait grief au Conseil, au terme d'un raisonnement pour le moins surprenant s'agissant d'un recours formé à l'encontre d'une décision prononçant des mesures conservatoires, d'avoir considéré qu'il n'était pas exclu que le refus d'accès au tronc commun du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur presse : La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les Messageries lyonnaises de Presse (MLP) à propos du refus d’accès au logiciel « Presse 2000 » des NMPP (MLP), 20 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54329, www.concurrences.com

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