CHRONIQUE : ENTENTES - CONTINGENTEMENT - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Secteur pharmaceutique : La Cour d’appel de Paris confirme l’approche du Conseil à propos des pratiques de contingentement mises en oeuvre par les laboratoires pharmaceutiques à l’égard des exportateurs parallèles de médicaments (Pharma-Lab)

On verra encore l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 janvier 2007 au terme duquel il rejette dans son intégralité le recours formé par la société Pharma-Lab contre la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-72 en date du 20 décembre 2005. On se souvient que le Conseil avait prononcé un non-lieu à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur pharmaceutique : La Cour d’appel de Paris confirme l’approche du Conseil à propos des pratiques de contingentement mises en oeuvre par les laboratoires pharmaceutiques à l’égard des exportateurs parallèles de médicaments (Pharma-Lab), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54020, www.concurrences.com

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