CHRONIQUE : ENTENTES - CLAUSES EXPRESSES DE RESILIATION - EXEMPTION PAR CATEGORIE - EXPERT

Secteur automobile : La CJCE valide les clauses expresses de résiliation ayant pour effet d’exclure l’intervention préalable d’un tiers arbitre (Citröen)

Dans un arrêt rendu ce jour, 18 janvier 2007, sur demande préjudicielle émanant du Tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d'une affaire opposant un concessionnaire belge au constructeur automobile Citroën, la Cour de justice des Communautés européennes est venue préciser le sort d'une clause expresse de résiliation ayant pour effet d'exclure l'intervention préalable d'un tiers arbitre. Au cas d'espèce, le constructeur avait pris soin d'insérer dans ses contrats de concession une clause expresse lui permettant de résilier la convention immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, notamment en cas de revente des véhicules par le distributeur à un revendeur situé en dehors du réseau. La présente clause avait donc pour effet d'écarter l'intervention préalable d'un expert, d'un arbitre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur automobile : La CJCE valide les clauses expresses de résiliation ayant pour effet d’exclure l’intervention préalable d’un tiers arbitre (Citröen), 18 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 53967, www.concurrences.com

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