CHRONIQUE : PROCEDURES - ENTENTE - AMENDE - SECURITE JURIDIQUE - EXERCICE SOCIAL PRECEDENT

Sanction : L’avocat général Yves Bot invite la Cour de justice à poursuivre son soutien à la politique de répression des cartels engagée par la Commission (Britannia Alloys & Chemicals)

On verra encore les conclusions présentées ce jour, 1er mars 2007, par l'avocat général Yves Bot dans l'affaire C‑76/06 - Britannia Alloys & Chemicals Ltd contre Commission. Dans cette affaire, la requérante reprochait au Tribunal de première instance des Communautés européennes d'avoir dans un arrêt du 29 novembre 2005 rejeté le recours en annulation contre la décision 2003/437/CE de la Commission, qui sanctionnait Britannia, au titre de l'article 81, § 1, CE, pour avoir participé au cartel du phosphate de zinc, et plus précisément d'avoir commis diverses erreurs de droit en considérant que la Commission pouvait retenir une méthode de calcul la conduisant à tenir compte du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sanction : L’avocat général Yves Bot invite la Cour de justice à poursuivre son soutien à la politique de répression des cartels engagée par la Commission (Britannia Alloys & Chemicals), 1er mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54292, www.concurrences.com

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