CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - NOTION DE RELATION ETABLIE

Rupture brutale de relation commerciale établie : Le Tribunal de commerce de Nanterre considère qu’une succesion de contrats ponctuels est suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Comexpo Paris)

Faits Un négociant en vin était présent depuis plus de vingt ans à la Foire de Paris et y réalisait 15% de son chiffre d'affaires. En 2004, Comexpo, la société organisatrice de la foire, a décidé de réduire la surface de la manifestation et d'en exclure les négociants en vin. Elle en a informé le négociant en vin en septembre 2004, ces décisions s'appliquant dès la foire de mai 2005. Estimant que cette décision constituait une rupture brutale de relations commerciales, le négociant a assigné la société organisatrice en paiement de dommages-intérêts. Le Tribunal fait partiellement droit à ses demandes. Décision « Attendu qu'une relation commerciale est constituée avant tout par des obligations réciproques prises d'un commun accord par des personnes ou

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Marie du Gardin, Rupture brutale de relation commerciale établie : Le Tribunal de commerce de Nanterre considère qu’une succesion de contrats ponctuels est suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Comexpo Paris), 2 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27860, www.concurrences.com

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