CHRONIQUE : ENTENTES - RESPONSABILITE - CONCLUSIONS - GARANTIE BANCAIRE

Responsabilité de la Commission : L’avocat général Mengozzi invite la Cour de justice à confirmer l’arrêt rendu par le TPICE (Holcim)

Du côté de Luxembourg, l'avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans l'affaire Holcim c/ Commission. On se souvient que par un arrêt rendu le 21 avril 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait apporté deux précisions concernant l'engagement de la responsabilité de la Commission lorsqu'une de ses décisions rendues sur le fondement de l'article 81 CE est ensuite annulée par le TPICE. En l'espèce, le Tribunal avait, par un arrêt du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./ Commission, dit « Ciment », annulé partiellement la décision Ciment du 30 novembre 1994 condamnant Alsen Breitenburg et Nordcement à des amendes respectives de 3,841 millions et de 1,85 million d'euros, pour violation de l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE). La société Holcim, issue de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Responsabilité de la Commission : L’avocat général Mengozzi invite la Cour de justice à confirmer l’arrêt rendu par le TPICE (Holcim), 11 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 53963, www.concurrences.com

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