CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX PREDATEURS - ABUS DE POSITION DOMINANTE - TELECOMMUNICATIONS

Prix prédateurs : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes confirme dans son intégralité la décision de la Commission condamnant une société de télécom pour prix prédateur (France Télécom)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes est donc venu, par un arrêt daté de ce jour, 30 janvier 2007, confirmer dans son intégralité, dans l'affaire T-340/03, la décision de la Commission du 16 juillet 2003 infligeant à la filiale de France Télécom, Wanadoo Interactive, une amende de 10,35 millions d'euros pour avoir enfreint l'article 82 du traité en pratiquant, pour ses services Pack eXtense et Wanadoo ADSL, des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables de mars 2001 jusqu'en août 2001 ni de couvrir ses coûts complets à partir d'août 2001 jusqu'au 15 octobre 2002, dans le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prix prédateurs : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes confirme dans son intégralité la décision de la Commission condamnant une société de télécom pour prix prédateur (France Télécom), 30 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54138, www.concurrences.com

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