CHRONIQUE : PROCEDURES - CARTEL DES GRAPHITES SPECIAUX - POURVOI - NE BIS IN IDEM

Non bis in idem : L’avocat général Mazák suggère à la Cour de rejeter le pourvoi formé par un fabricant de produits à base de charbon dans l’affaire du cartel des graphites spéciaux (SGL Carbon)

L'avocat général MazÁk a également présenté le 18 janvier 2007, ses conclusions dans l'affaire C-328/05 concernant le cartel des graphites spéciaux sanctionné par la Commission. La Cour de justice des Communautés européennes a en effet été saisie d'un pourvoi formé par SGL Carbon AG contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes. La requérante avance six moyens à l'appui de son pourvoi : En premier lieu, SGL Carbon fait valoir que, selon le principe ne bis in idem - en vigueur de manière générale dans le droit des États membres et en droit communautaire, et applicable également en ce qui concerne les États tiers -, il aurait fallu tenir compte

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non bis in idem : L’avocat général Mazák suggère à la Cour de rejeter le pourvoi formé par un fabricant de produits à base de charbon dans l’affaire du cartel des graphites spéciaux (SGL Carbon), 18 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 53972, www.concurrences.com

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