CHRONIQUE : PROCEDURES - DECISION ORDONNANT L’INSPECTION - PROPORTIONALITE - ANC

Mesures d’inspection : Le Tribunal de première instance confirme le pouvoir de la Commission d’ordonner des mesures d’inspection même lorsqu’une ANC est déjà saisie dans la même affaire (France Télécom)

TPICE, 8 mars 2007, France Télécoms SA, aff. T-340/04 Nouveau revers judiciaire pour France Télécom. On se souvient que, le 30 janvier 2007, le TPICE avait confirmé, dans l'affaire T-340/03, la décision de la Commission du 16 juillet 2003 infligeant à Wanadoo Interactive, une amende de 10,35 millions d'euros pour avoir pratiqué, pour ses services Pack eXtense et Wanadoo ADSL, des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables de mars 2001 jusqu'en août 2001 ni de couvrir ses coûts complets à partir d'août 2001 jusqu'au 15 octobre 2002, dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à internet à haut débit pour les clients résidentiels. Par ailleurs, la Commission avait enjoint Wanadoo Interactive de s'abstenir, dans le cadre de ses services eXtense et Wanadoo ADSL,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures d’inspection : Le Tribunal de première instance confirme le pouvoir de la Commission d’ordonner des mesures d’inspection même lorsqu’une ANC est déjà saisie dans la même affaire (France Télécom), 8 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54300, www.concurrences.com

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