CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ENTENTE

Marchés publics de travaux : Le Conseil sanctionne une entente de répartition de marchés publics de travaux de canalisations dans le Morbihan (secteur des canalisations)

MOTS-CLÉS
Référence

Cons. Conc., 17 janvier 2007, Décision n° 07-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

C'est à la suite de l'analyse d'un échantillon représentatif d'appels d'offres et de l'exécution de 99 marchés de canalisation d'adduction d'eau potable, d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales passés par 26 communes ou syndicats intercommunaux répartis sur l'ensemble du département du Morbihan que les services du ministre ont pu mettre au jour des indices - marchés confiés aux mêmes entreprises, parfaite complémentarité entre les offres

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)
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Citation

Alain Ronzano, Marchés publics de travaux : Le Conseil sanctionne une entente de répartition de marchés publics de travaux de canalisations dans le Morbihan (secteur des canalisations), 17 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54143, www.concurrences.com

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