CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Infrastructure essentielle : Le Conseil fait application de la jurisprudence Oscar Bronner concluant à l’absence d’infrastructure essentielle (Impression des Pyrénées)

Le conseil de la concurrence a rendu une intéressante décision rejetant la saisine au fond et, par conséquent, la demande de mesures conservatoires présentée par la société Impression des Pyrénées qui publie un hebdomadaire d'annonces gratuit dans le département de l'Ariège et sa périphérie. Cette dernière reprochait à la société Mediapost, qui distribue ce type d'« imprimés sans adresse » (ISA) pour le compte notamment d'entreprises de presse d'annonces gratuite diverses pratiques constitutives, selon elle, d'un abus de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infrastructure essentielle : Le Conseil fait application de la jurisprudence Oscar Bronner concluant à l’absence d’infrastructure essentielle (Impression des Pyrénées), 15 décembre 2006, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 53957, www.concurrences.com

Visites 124

Toutes les revues