CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE - ENTENTE - PRIX CONSEILLES

Franchise : Le Conseil sanctionne un franchiseur chocolatier pour une pratique de prix imposés limitée aux ventes aux comités d’entreprise (Jeff de Bruges)

Dans une décision n° 07-D-04 rendu le 24 janvier 2007, le Conseil de la concurrence a donc sanctionné modérément le franchiseur Jeff de Bruges, puisque l'amende infligée à ce dernier représente 0,25 % de son chiffre d'affaires, alors que l'on était en présence d'une pratique de prix imposé, loin en tous cas du plafond de 750 000 euros de la procédure simplifiée prévu à l'article L. 463-3 du code de commerce, appliquée au cas d'espèce. Il est vrai que la pratique en cause, à laquelle il a, semble-t-il, été mis fin, était limitée aux seules ventes aux comités d'entreprise, qui ne représentent guère que

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Franchise : Le Conseil sanctionne un franchiseur chocolatier pour une pratique de prix imposés limitée aux ventes aux comités d’entreprise (Jeff de Bruges), 24 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54155, www.concurrences.com

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