CHRONIQUE : ENTENTES - SANCTION - EXEMPTION - PROGRES ECONOMIQUE

Exemption pour progrès économique : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses, mais admet la justification d’une pratique contribuant au progrès économique au sens de l’article L. 420-4 du code de commerce (UFOP)

Dans une décision n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses, le Conseil de la concurrence - la chose est suffisamment rare, pour être soulignée - a, à propos de l'un des trois marchés concernés par cette affaire soumise à la procédure simplifiée de l'article L. 463-3 du code de commerce, celui de la fourniture d'orthoprothèses non inscrites à la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) aux patients non hospitalisés, admis l'exception posée au I, sous 2°), de l'article L. 420-4 du code de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exemption pour progrès économique : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses, mais admet la justification d’une pratique contribuant au progrès économique au sens de l’article L. 420-4 du code de commerce (UFOP), 21 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54320, www.concurrences.com

Visites 209

Toutes les revues