CHRONIQUE : PROCEDURES - DROITS DE LA DEFENSE - IMPUTABILITE - PROCEDURE

Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris ordonne la suspension de l’exécution de la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence à l’égard d’une société de construction en raison de l’atteinte portée au droit de la défense (Eiffage construction)

Dans une ordonnance rendue le 23 janvier 2007, le premier président de la Cour d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce qui lui permet d'« ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité », prononcé la suspension de l'exécution de la sanction infligée par le Conseil de la concurrence à la société Eiffage construction à raison de la participation de la société Fougerolle Ballot, absorbée entre-temps, aux pratiques d'entente constatées à l'occasion de la passation de divers

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris ordonne la suspension de l’exécution de la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence à l’égard d’une société de construction en raison de l’atteinte portée au droit de la défense (Eiffage construction), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54222, www.concurrences.com

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