CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTIONS - CONTRAT DE CONSEIL EN PUBLICITE - OBLIGATION PRINCIPALE

Conflit de juridictions : La Cour de cassation précise la notion d’obligation principale dans un contrat combinant vente de marchandises et fourniture de services (Méridien Hôtels)

Faits Une société de droit anglais a conclu avec une société française un contrat de conseil en publicité, de création et de fourniture de documents publicitaires. Suite à la rupture du contrat par la société anglaise, la société française a assigné cette dernière pour rupture abusive [1] de relation commerciale établie devant le tribunal de commerce de Nanterre. Celui-ci, après s'être dit compétent [2], a été déclaré incompétent par la Cour d'appel de Versailles [3]. La société française a alors formé un pourvoi en cassation car elle souhaitait faire reconnaître la compétence du juge français. Décision « Mais attendu, que la cour d'appel a relevé en premier lieu, que les prestations de la [société française] étaient constituées d'une part d'une activité de création de documents publicitaires tels que logos,

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Auteur

  • Fidal (Lyon)

Citation

Simon Hotte, Conflit de juridictions : La Cour de cassation précise la notion d’obligation principale dans un contrat combinant vente de marchandises et fourniture de services (Méridien Hôtels), 27 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27852, www.concurrences.com

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