CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - CHIFFRES D’AFFAIRE - PARTS DE MARCHE

Dominance : La Cour d’Appel de Paris censure la décision n° 06-D-12 du Conseil de la Concurrence (Gaches Chimie)

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la Cour d'appel de Paris est venu censurer la décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques aux termes de laquelle le Conseil était parvenu à la conclusion que les diverses pratiques d'abus de position dominante reprochées par un concurrent à un opérateur important

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dominance : La Cour d’Appel de Paris censure la décision n° 06-D-12 du Conseil de la Concurrence (Gaches Chimie), 13 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54325, www.concurrences.com

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