CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - TIERS AU RESEAU - VENTE PAR INTERNET

Distribution sélective : Le Tribunal de commerce de Paris condamne pour concurrence déloyale et parasitisme le distributeur non agréé ayant commercialisé un produit marqué sur un site internet sans autorisation (Pacific Création/PMC Distribution)

Faits La société Pacific Création, spécialisée dans la fabrication et la distribution de parfums, notamment de la marque Lolita Lempicka, commercialise ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective. Dans les accords passés avec les revendeurs elle limite le recours à la commercialisation sur internet en imposant de ne le faire qu'accessoirement à la vente en boutique. La société PMC, qui ne dispose pas de point de vente physique et n'est pas un distributeur agréé, exploite un site internet dénommé sur lequel elle propose des produits de la marque Lolita Lempicka et reproduit l'image des flacons de parfum dans la présentation des produits et les bandes annonces publicitaires de son site. La société Pacific Création, après avoir fait constater ces agissements par un agent

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Marie Koehler de Montblanc, Distribution sélective : Le Tribunal de commerce de Paris condamne pour concurrence déloyale et parasitisme le distributeur non agréé ayant commercialisé un produit marqué sur un site internet sans autorisation (Pacific Création/PMC Distribution), 15 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27862, www.concurrences.com

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