CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - POURVOI - PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Dépendance économique : La Cour de Cassation rejette un pourvoi basé sur l’abus de dépendance économique (Les oliviers)

On verra encore l'arrêt rendu le 6 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejetant le pourvoi introduit par une société qui avait exploité à Saint-Etienne, de 1997 à 2001, une maison de retraite et qui soutenait que les difficultés qu'elle avait rencontrées résultaient de pratiques mises en oeuvre par la commune de Saint-Etienne, par l'intermédiaire de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dépendance économique : La Cour de Cassation rejette un pourvoi basé sur l’abus de dépendance économique (Les oliviers), 6 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54270

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