CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - COOPERATION COMMERCIALE - PREUVE

Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur la preuve du caractère fictif d’un service de coopération commerciale (Vierzon Distribution)

Faits Un distributeur avait conclu avec certains de ses fournisseurs des contrats de coopération commerciale prévoyant d'une part « une prestation de non gestion » et d'autre part « une prestation d'optimisation de la gamme ». Estimant que les prestations contenues dans ces accords ne correspondaient pas à un service de coopération commerciale mais aux tâches relatives à la fonction de distributeur, le ministre de l'Economie l'assignait sur le fondement de l'article L.442-6-I 2° a) du Code de commerce aux fins que soit ordonnées la cessation de ces pratiques, la restitution des sommes indûment perçues, et qu'il soit condamné au paiement d'une amende civile. La Cour d'appel de Bourges ayant rejeté la demande du ministre de l'Economie, il se pourvoit en cassation. Décision « Mais attendu qu'ayant

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Philippe Vanni, Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur la preuve du caractère fictif d’un service de coopération commerciale (Vierzon Distribution), 20 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27454, www.concurrences.com

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