CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - DEFAUT DE NOTIFICATION - INFORMATIONS INEXACTES

Concentrations : Le Ministre de l’économie sanctionne pour la première fois le défaut de notification d’une opération avant sa réalisation effective et l’inexactitude d’informations fournies dans le dossier de notification et fait application de la théorie des effets unilatéraux alors que le pouvoir de marché de la nouvelle entité ne repose pas principalement sur l’offre de biens différenciés (Pan fish, Vico)

Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie au conseil de la société Vico, relative à une concentration dans le secteur de l’alimentation, 22 novembre 2006,C2006-139 Le ministre s'est donc (enfin, dirons certains) résolu à sévir à l'encontre d'entreprises se dispensant de notifier leurs opérations de concentration avant leur réalisation effective et celles omettant dans leur dossier de notification des éléments significatifs et/ou y faisant des déclarations inexactes. L'article L. 430-8 du code de commerce, on le rappelle, permet au ministre d'« infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Concentrations : Le Ministre de l’économie sanctionne pour la première fois le défaut de notification d’une opération avant sa réalisation effective et l’inexactitude d’informations fournies dans le dossier de notification et fait application de la théorie des effets unilatéraux alors que le pouvoir de marché de la nouvelle entité ne repose pas principalement sur l’offre de biens différenciés (Pan fish, Vico), 22 novembre 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54103, www.concurrences.com

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