CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - ANNULATION - INFLUENCE DETERMINANTE

Concentration - Annulation : Le Conseil d’État annule une décision du ministre autorisant une opération dans le secteur de l’édition et propose sa lecture de la notion d’influence déterminante (France Antilles)

Dans un arrêt dont la lecture a été faite ce jour, 31 janvier 2007, le Conseil d'État est venu annuler une décision du ministre de l'économie sur la question fort disputée et ô combien fondamentale de l'influence déterminante, puisqu'aussi bien elle préside non seulement à la détermination d'un contrôle exclusif ou d'un contrôle conjoint question débattues au cas d'espèce -, mais aussi à la constatation d'un contrôle fluctuant, en l'absence justement d'influence déterminante. Mais pour bien comprendre le problème posé, dont la résolution est loin d'être évidente, revenons aux éléments de fait soumis au ministre, puis sur recours du Groupe Hersant Média, actionnaire minoritaire de la notifiante, au Conseil d'État. Le 17 mai 2006, le ministre de l'économie a autorisé le groupe l'Est républicain à racheter

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Concentration - Annulation : Le Conseil d’État annule une décision du ministre autorisant une opération dans le secteur de l’édition et propose sa lecture de la notion d’influence déterminante (France Antilles), 31 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54141, www.concurrences.com

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