CHRONIQUE : PROCEDURES - PIECES - COMMUNICATION - VALIDITE

Communication de pièces : La Cour d’appel de Paris consolide la possibilité donnée au Conseil de demander la communication de pièces par les juridictions pénales (Le Foll TP)

La Cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 30 janvier 2007, rejeté dans leur intégralité les recours formés contre la décision n° 05-D-69 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime. On se souvient que dans cette décision du 15 décembre 2005 le Conseil de la concurrence avait sévèrement sanctionné plusieurs entreprises de BTP pour s'être livrées à une entente complexe (au sens du droit communautaire, applicable en l'espèce) et continue, de 1991 à fin 1998, lors de la passation de divers marchés de travaux publics routiers en Seine-Maritime, qui s'est traduite par une répartition du marché de la fourniture d'enrobés bitumineux. Au-delà de la détermination d'une clé de répartition pour l'exécution de l'ensemble des marchés de l'État et du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Communication de pièces : La Cour d’appel de Paris consolide la possibilité donnée au Conseil de demander la communication de pièces par les juridictions pénales (Le Foll TP), 30 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54147, www.concurrences.com

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