CHRONIQUE : PROCEDURES - CLEMENCE - TRANSACTION - ENGAGEMENTS

Clémence : À défaut de pouvoir mettre en oeuvre la procédure de clémence, le Conseil de la concurrence fait une application exceptionnelle de la procédure de transaction (Onyx Normandie, Ipodec Normandie, Sita Normandie-Picardie)

Une nouvelle fois confronté à un problème d'application de la loi nouvelle dans le temps, le Conseil de la concurrence a décidé de résoudre la difficulté en ayant recours à la décidément bien malléable procédure de transaction, que le président du Conseil entend du reste voir évoluer prochainement - il a d'ailleurs mis sur pied plusieurs groupes de travail avec les avocats spécialisés en droit de concurrence pour réfléchir aux améliorations possibles de la procédure devant le Conseil, dont l'un d'eux est particulièrement chargé de faire des propositions concernant la procédure de transaction. Si ce n'est l'importance des marchés en cause, les faits qui ont donné lieu à la décision n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 étaient d'une banalité affligeante : concertation entre entreprises de travaux publics avec échanges

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Clémence : À défaut de pouvoir mettre en oeuvre la procédure de clémence, le Conseil de la concurrence fait une application exceptionnelle de la procédure de transaction (Onyx Normandie, Ipodec Normandie, Sita Normandie-Picardie), 23 janvier 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 53978, www.concurrences.com

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