CHRONIQUE : PROCEDURES - AMENDE - ENTENTE - RECIDIVE - PRESCRIPTION

Amende - Récidive : La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la prise en compte de la récidive comme circonstance aggravante (Danone)

Dans un arrêt rendu ce jour, 8 février 2007, la Cour de justice des Communautés européennes est venue conforter encore une peu plus la politique de répression de la récidive engagée par la Commission et approuvée par les juridictions communautaires. Elle y précise en effet que la récidive figure parmi les éléments à prendre en considération lors de l'analyse de la gravité de l'infraction et que le constat d'une récidive ne saurait être affecté par un éventuel délai de prescription. Elle y rejette l'intégralité des moyens soulevés par le Groupe Danone dans le pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 (aff. T‑38/02), dans lequel il avait confirmé la décision 2003/569/CE de la Commission du 5 décembre 2001 qui infligeait une amende à la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amende - Récidive : La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la prise en compte de la récidive comme circonstance aggravante (Danone), 8 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 54224, www.concurrences.com

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