CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - FOURNITURE DE COMPTES PREVISIONNELS

Contrat de franchise - Information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris sanctionne le franchiseur ayant fourni au franchisé des comptes prévisionnels, présentés comme un élément du savoir-faire, grossièrement erronés (De Neuville/Seznec)

Cour d'appel de Paris, 5e chambre, section A, 1er février 2006, Société De Neuville c/ SARL Seznec Faits La Société de confiserie-chocolaterie De Neuville a conclu en 1992 un contrat de franchise pour la distribution de ses produits avec la société Seznec. En 1998, estimant avoir été trompé par les chiffres d'affaires prévisionnels qui lui avaient été présentés, le franchisé a assigné la société De Neuville en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts pour compenser les pertes subies et la non-résiliation des marges attendues. Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à ces demandes [1], décision confirmée par la Cour d'appel de Paris [2]. L'arrêt ayant été annulé par la Cour de cassation [3], l'affaire a été

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Karine Biancone, Contrat de franchise - Information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris sanctionne le franchiseur ayant fourni au franchisé des comptes prévisionnels, présentés comme un élément du savoir-faire, grossièrement erronés (De Neuville/Seznec), 1er février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 27752, www.concurrences.com

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