CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PENALITES DE RETARD - TRAITEMENT FISCAL

Pénalités de retard : La Direction fiscale modifie par une instruction le traitement fiscal des pénalités pour retard de livraison versées par un fournisseur à son client (Instruction fiscale n° 13 du 25 janvier 2006)

Jusqu'en janvier 2006, la direction fiscale assimilait à une réduction de prix les pénalités contractuelles pour retard de

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Philippe Vanni, Pénalités de retard : La Direction fiscale modifie par une instruction le traitement fiscal des pénalités pour retard de livraison versées par un fournisseur à son client (Instruction fiscale n° 13 du 25 janvier 2006), 25 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 27756, www.concurrences.com

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