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Revue des revues

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Janvier 2006 - Mars 2006

1 GENERALITES - CHAMP D’APPLICATION

Les professions libérales et le droit de la concurrence, M-D. HAGELSTEEN (D. Admin., n° 3, mars 2006, p. 6)

Dans le débat actuel sur les professions libérales, Marie-Dominique Hagelsteen retrace dans cet article les raisons des régulières frictions intervenant entre le droit de la concurrence et ces professions, qui ne sont, par définition, pas commerciales mais dont les activités sont marchandes et relèvent du domaine économique. L’auteur expose ainsi les éléments de la problématique et notamment l’absence de définition légale des professions libérales, les fortes exigences de sécurité et de qualité imposées à ces dernières par notamment un niveau élevé de compétences pour accéder à la profession et un contrôle du respect de la déontologie, afin de compenser l’asymétrie d’informations des clients face à ces professionnels. Elle procède ensuite à un inventaire des pratiques sanctionnées par le droit de la concurrence, telles que les restrictions abusives rencontrées à l’entrée dans la profession, la fixation de barème de prix ou le boycott, considéré comme une pratique interdite per se. Enfin, l’auteur s’attache à montrer les différences existantes entre droit français et droit communautaire dans l’application du droit de la concurrence aux professions libérales, telles que la possibilité d’exemption du droit français en matière d’abus de position dominante au titre de l’article L. 420-4 du code de commerce.

Quand la Cour de justice invite à s’intéresser à nouveau aux notions d’entreprise et d’activité économique, R. KOVAR (D. 2006, doctr., p. 919)

Robert Kovar revient, à la faveur de deux affaires, dont l’une est encore pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes sur les notions d’entreprise et d’activité économique, lesquelles commandent l’application du droit communautaire de la concurrence. Plus précisément, il s’intéresse à l’application de ses notions aux activités financières, via les fondations bancaires, holding et autres organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, ou comment conférer la qualité d’entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence à l’entité qui contrôle l’entreprise qui exerce directement une activité économique sur le marché en cause.

Droit de l’environnement et droit de la concurrence, Ateliers de la concurrence de la DGCCRF (Rev. conc. consom. janv.-févr. 2006, n° 144, p. 1-39

La stratégie des entreprises vis-à-vis du droit de la concurrence : adaptation, évasion, organisation, Ateliers de la concurrence de la DGCCRF (Rev. conc. consom. janv.-févr. 2006, n° 144, p. 1-23)

Relations inter-entreprises et droit de la concurrence, Ateliers de la concurrence de la DGCCRF (Rev. conc. consom. janv.-févr. 2006, n° 144, p. 1-34)

Champions nationaux et droit de la concurrence, Ateliers de la concurrence de la DGCCRF (Rev. conc. consom. janv.-févr. 2006, n° 144, p. 1-24)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (juillet-décembre 2005), P. ARHEL (Petites affiches, 3 fév. 2006, n° 25, p. 6)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence, P. ARHEL (juillet-septembre 2005) (Petites affiches, 6 mars 2006, n° 46, p. 4) ; (octobre-novembre 2005) (Petites affiches, 10 avr. 2006, n° 71, p. 5)

Sur le droit mou, E. CLAUDEL et B. THUILLIER (Rev. jurispr. com., janv.-févr. 2006, p. 4) Concurrence-Distribution : Panorama 2005, D. FERRIER (D. 2006, p. 512)

Gazette de droit de la concurrence, sous la direction de J.-P. GUNTHER et J. PHILIPPE (Gaz. Pal. 20-21 janv. 2006, p. 2-36 et Gaz. Pal. 15-16 févr. 2006, p. 3-30)

Chronique Concurrence, L. IDOT (Europe, janv. 2006, p. 23 ; fév. 2006, p. 59, mars 2006, p. 91)

Chronique Droit interne de la concurrence, M. BAZEX, G. DECOCQ ET M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., avr.2006, p. 20

Chronique Distribution, M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., avr.2006, p. 18)

Chronique Concurrence (RJDA, fév. 2006, p. 187, mars 2006, p. 300)

Liberté d’établissement et de prestation de services, C. PRIETO (RTD. eur., 4-2005, p. 867-892)

2 ENTENTES

2.1 Notions et principes

Les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile, P. KILESTE et C. STAUDT (Journal des Tribunaux - Droit européen, 2006, n° 126, fév. 2006, p. 33)

Les auteurs de cette étude retracent de manière très complète et détaillée trois années d’application de la nouvelle réglementation en matière automobile. L’accent est particulièrement mis sur la réorganisation des réseaux, qui ont induit un grand nombre de résiliations de concessions, sur le niveau désormais très élevé des critères et conditions d’accès au réseau et enfin, sur les conséquences de la suppression de la clause de localisation lorsque le constructeur choisit de mettre en place une distribution sélective. Les auteurs parviennent finalement à une conclusion quelque peu mitigée, mettant en avant que des écarts de prix significatifs subsistent entre les pays pour les mêmes modèles de véhicules, qu’un grand nombre de petits et moyens concessionnaires ont disparu, sans pour autant placer ceux qui ont gardé une concession dans une position plus indépendante vis-à-vis des constructeurs.

La complexité des choses simples : la fixation du prix de revente et le droit des ententes, E. DAVID (RIDE, 2005/4, p. 389)

À travers l’évolution de la prise en compte des théories économiques en matière de concurrence et notamment pour ce qui est des ententes verticales, l’auteur analyse la jurisprudence relative à la pratique de la fixation du prix de revente en droit américain, en droit communautaire et en droit français et constate une convergence des jurisprudences sur l’interdiction des prix maxima, une divergence sur l’interdiction des prix conseillés et plaide pour une remise en cause de l’interdiction per se des prix minima ou fixes.

Legal uncertainty for vertical distribution agreements : the block exemption regulation 2790/1999 (BER) and related aspects of the new regulation 1/2003, D. ROITMAN (ECLR, may 2006, Vol. 27, Issue 5, p. 261)

Échanges d’informations : six palaces parisiens sanctionnés, A. MARCHAND (Rev. Lamy dr. aff. janv. 2006, n° 29, p. 45)

2.2 Distribution

Le mandataire automobile acheteur-revendeur : autopsie d’une pratique, T. LAMBERT (D. 2006, doct., p. 582)

Chronique de droit de la distribution, S. LEBRETON-DERRIEN (RJ Com. 2005/6, p. 527)

3 ABUS DE DOMINATION

Les effets négatifs de la monopolisation de la distribution de la presse métropolitaine dans les DOM-TOM, G. DECOCQ (Comm. com. électr., mars 2006, n° 3, p. 37)

The justifiability of the ECJ’s wide approach of the concept of "barriers to entry", J. HEIT (ECLR, march 2006, Vol. 27, Issue 3, p. 117)

Unilateral refusals to licence, H. HOVENKAMP, MARK D. JANIS & MARK A. LEMLEY (Journal of Competition Law and Economics, march 2006, Vol. 2, n° 1, p. 1)

Neither head nor tail : the confused application of EC competition law to the pharmaceutical sector, A. DAWES (ECLR, may 2006, Vol. 27, Issue 5, p. 269)

Parallel trade in the pharmaceutical sector : scourge or benefit ?, G. ROBERT et S. RIDLEY (ECLR, Feb. 2006, Vol. 27, Issue 2, p. 91)

4 Pratiques restrictives

Le grief tiré du prix anormalement bas invoqué sur le fondement de l’article 1382 du code civil ne saurait différer de celui écarté sur les articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, S. REIFEGERSTE (JCP éd. E, n° 13. 29 mars 2006, p. 625)

Très intéressante, est la question posée dans ce commentaire dans le débat actuel du développement des actions privées dans le domaine du droit de la concurrence. En effet, critiquant un arrêt récent de la Cour de cassation du 6 décembre dernier, l’auteur expose les rapports et les conflits qu’entretiennent droit de la concurrence déloyale devant les juridictions de droit commun et droit spécial des pratiques anticoncurrentielles. Se fondant sur un arrêt de 1992 de la Cour de cassation qui considérait comme constitutif d’une faute au titre de la responsabilité civile une pratique de prix bas, en l’absence de qualification de pratique anticoncurrentielle, l’auteur conteste la position de la Cour d’appel de Versailles, confirmée par la Cour de cassation, qui n’a pas recherché si la pratique de prix anormalement bas pouvait être constitutive d’une faute ou d’une fait déloyal, au motif que cette dernière n’avait pas été qualifiée de pratique anticoncurrentielle dans un avis demandé au Conseil de la concurrence. Moins catégorique sera notre observation. Cet arrêt, à notre sens, doit être analysé comme un rappel de la haute juridiction de ce qui doit être démontré, dès lors que l’action est engagée sur le fondement de la responsabilité civile, c’est-à-dire le fait déloyal. Le caractère anticoncurrentiel est une présomption de faute et de fait déloyal, mais en l’absence de caractère anticoncurrentiel d’une pratique, la déloyauté de la pratique en cause doit être impérativement démontrée par le demandeur dans toute action sur le fondement de 1382 du code civil.

Le contrat de franchise, Panorama de jurisprudence (2003-2005), D. MAINGUY, J.-L. RESPAUD et V. CADORET (Petites affiches, 8 mars 2006, n° 48, p. 3)

30 mois de jurisprudence et quelques 120 décisions concernant le contrat de franchise passés au crible, cette étude permet de mieux comprendre ce contrat d’affaires, qui rencontre un succès grandissant, en dépit d’une absence de cadre législatif spécifique en dehors de quelques rares textes comme les articles L. 330-1, L. 330-3 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Les conséquences des loi et circulaire Dutreil des 2 août et 8 décembre 2005 sur les relations commerciales dans l’industrie automobile, C. ARONICA et J.-E. CHEVALLIER (Petites affiches, 9 mars 2006, n° 49, p. 6)

Dans le présent article, les auteurs examinent les nombreuses conséquences sur les négociations et accords dans l’industrie automobile de la réforme de la loi « Galland » réalisée par l’adoption du titre VI de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises relatif à la « modernisation des relations commerciales » et par celle de la circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, dite circulaire « Dutreil II ».

Nouvelle circulaire Dutreil : conséquences et implications pratiques, J.-C. GRALL (Rev. Lamy dr. aff. janv. 2006, n° 28, p. 37)

Les enchères inversées, L. MAUGER-VIELPEAU (D. 2006, Point de vue, p. 642)

5 CONCENTRATIONS

Pourquoi faut-il introduire un filet de sécurité dans le cadre du contrôle des concentrations français ?, C. DU PAYRAT (Petites affiches, 28 mars 2006, n° 62, p. 4)

On ne peut tout à fait oublier que le relèvement du « petit » seuil de contrôle des concentrations à 50 millions d’euros par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a eu pour effet de rendre particulièrement prégnante la question de savoir comment il convient désormais d’appréhender les opérations faisant peser un risque pour la concurrence mais qui ne sont pas contrôlables par cela seul qu’elles demeurent en deçà des seuils. De fait, lorsque les seuils en chiffre d’affaires sont élevés, l’absence de modulation par des seuils en part de marché entraîne le risque que des opérations puissent se produire sur des marchés de niche, en posant de réels problèmes de concurrence, sans que ces opérations de concentration soient contrôlables au sens de l’article L. 430-2 du code de commerce. En effet, on peut penser qu’en rendant obligatoire la notification auprès du ministre des opérations dépassant les seuils de contrôle, le législateur a entendu empêcher le ministre d’engager une procédure de contrôle sur une concentration de faible dimension qui n’avait pas à lui être notifiée. C’est en tous cas en ce sens que le commissaire du gouvernement, François Séners, s’était prononcé dans les conclusions qu’il a rendues dans une affaire SOGEBRA qui donné lieu a un arrêt du Conseil d’État le 9 juillet 2003. C’est la raison pour laquelle, lors de la discussion sur la loi en faveur des PME au printemps 2005, il avait été tenté de faire adopter, à la faveur d’un cavalier parlementaire, une modification de l’article L. 430-2 du code de commerce qui aurait permis de soumettre au contrôle du ministre les opérations faisant peser un risque pour la concurrence mais qui ne sont pas contrôlables. La manœuvre ayant échoué, l’auteur du présent article s’interroge sur la capacité de ce système à opérer une sélection efficace des opérations de nature à porter atteinte à la concurrence. Il insiste sur l’opportunité d’introduire, en complément, un filet de sécurité, sous la forme d’un seuil de contrôle fondé sur les parts de marché des parties à l’opération, dont le déclenchement serait laissé à l’initiative de l’autorité de concurrence.

Contrôle des concentrations : la menace du recours à l’article 22 du règlement communautaire sur les concentrations, T. OSTER (JCP éd. E 2006, n° 11, 16 mars 2006, p. 517)

Dans cet article, l’auteur commente l’interprétation « extensive » faite par la DGCCRF dans ses lignes directrices de l’article 22 du règlement communautaire sur les concentrations. D’après l’auteur, cette interprétation autorise les autorités nationales à renvoyer à la Commission une opération de concentration qui ne remplirait pas les seuils nationaux. Cette menace de renvoi pèserait donc désormais sur les opérations non notifiables et déjà réalisées.

Lignes directrices sur les concentrations nationales : un guide pratique à l’usage des entreprises, J. PELLET et É. CUZIAT (RLC 2006/6, n° 410, p. 9)

Bref retour sur les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF en matière de concentration, les auteurs mettant l’accent sur les nouveautés, ainsi que sur les points saillants d’une pratique à présent rodée depuis l’adoption de la loi NRE du 15 mais 2001.

Contrôle des pratiques concurrentielles et contrôle des concentrations, M. BAZEX (D. Admin., n° 2, fév. 2006, p 24)

L’auteur rappelle, dans ce bref commentaire, les conséquences que le Conseil d’État a tiré dans son arrêt du 2 novembre 2005, Cie générale des eaux, suite aux qualifications de pratiques anticoncurrentielles portées par le Conseil de la concurrence lorsqu’il a fait application de l’article L. 430-9 du code de commerce : le Conseil d’État a ainsi considéré que le dispositif de la décision du Conseil de la concurrence constatant un abus de position dominante de l’entreprise CGE et la nullité des contrats induite par le caractère anticoncurrentiel des pratiques en cause en vertu de l’article L. 420-3 du code de commerce ne constituaient que des constats fondant la saisine du ministre de l’économie pour l’application de l’article L. 430-9, ne faisant pas grief à CGE.

Le contrôle des concentrations et la procédure accélérée : bref retour sur un franc succès, É. BARBIER DE LA SERRE (RLC 2006/6, n° 449, p. 56)

Dans ce papier, Éric Barbier de la Serre, revient, à la faveur d’une récente modification du règlement de procédure du TPICE, sur l’introduction en 2001 d’une procédure accélérée devant les juridictions communautaires, dont il dresse, après cinq ans de mise en œuvre, un bilan très positif, du moins dans le domaine du contrôle des concentrations. Poursuivant la réflexion, l’auteur parvient à la conclusion qu’un contrôle judiciaire effectif, de qualité et à plusieurs degrés de juridictions comprend une irréductible part de délai...

Mergers, standard of proof and expert economic evidence, Y. BOTTEMAN (Journal of Competition Law and Economics, march 2006, Vol. 2, n° 1, p. 71)

Le groupe Ouest-France rachète des médias au groupe Marcel Dassault, G. DECOCQ (Comm. com. électr., janv. 2006, n° 1, p. 38)

Chronique « concentrations » (1er janvier 2004-1er avril 2005), D. BERLIN (RTD. eur., 4-2005, p. 893-920)

6 AIDES D’ETAT

Aides d’État et financement des services publics ; Un bilan après l’adoption des services publics, J. DE BEYS (Journal des Tribunaux - droit européen, 2006, n° 125, janv. 2006, p. 1)

Retraçant l’évolution de la problématique des compensations des services publics au regard des aides d’État, l’auteur développe la position de la Commission relative aux compensations ne remplissant pas toutes les conditions posées par la Cour de justice dans l’arrêt Altmark. Notamment, il y expose, de manière particulièrement détaillée ce qu’il est convenu d’appeler le paquet post-Altmark, composé d’une décision, d’un encadrement et d’une directive.

Paquet Altmark : quelle sécurité juridique ?, P. MADDALON (Contrats, conc., consom., avr.2006, p. 18)

S’interrogeant, à la lumière de l’approche compensatoire adoptée par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 24 juillet 2003 dans l’affaire Altmark Trans et du paquet de mesures adoptées en novembre 2005 par la Commission afin de préciser les quatre critères établis par la Cour, sur le point de savoir dans quel cas les compensations pour obligations de service public constitue des aides d’État, Philippe Maddalon parvient à la conclusion que le paquet « Altmark » laisse subsister une forte part d’incertitude, autant du fait de la procédure de contrôle qu’en raison des critères de compatibilité.

Chronique de droit de la concurrence - Arrêt « Casino », P. IBAÑEZ (RDUE, 4/2005, p. 853)

La simplification administrative passée au crible de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État, note ss. CE, 10 août 2005 (Société ADP GSI France et autres), S. NICINSKI (AJDA 2006, p. 151)

Compensations octroyées aux entreprises gérant un SIEG, M. BAZEX (D. Admin., n° 2, fév. 2006, p. 38)

7 SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE

À propos de la privatisation des SEM d’autoroutes, M. BAZEX (D. Admin., n° 3, mars 2006, p. 26)

Commentant l’avis du Conseil de la concurrence relatif à la privatisation des SEM d’autoroutes, l’auteur met en évidence les risques soulevés par le Conseil résultant de l’allègement des obligations de mise en concurrence pesant sur les sociétés d’autoroutes pour le choix des prestataires de travaux mais également les difficultés que pourrait rencontrer l’État dans sa régulation des prix pratiqués par ces sociétés, en raison de l’asymétrie d’informations dans laquelle il est désormais placé. Mais surtout, l’auteur met en exergue le rôle de régulateur joué par le Conseil de la concurrence lorsqu’il est saisi pour avis au titre de l’article L. 462-1 du code de commerce et la résurgence de la technique du rescrit. En effet, sans créer du droit par son avis, le Conseil sera, selon l’auteur, certainement amené à le suivre et à interpréter son propre avis en cas de contentieux futurs dans ce secteur.

Les modifications de la composition des groupements entre les candidatures et les offres, P. LIGNIERES et R. LAZAR (D. Admin., n° 3, mars 2006, p. 33)

Alors que le code des marchés publics pose comme principe l’intangibilité des groupements entre la remise des candidatures et celle des offres, fondé par la volonté d’éviter des stratégies d’entente entre les entreprises au cours de la procédure, le projet de nouveau code des marchés publics et la recommandation récente de la Mission d’appui aux partenariats public-privé tendent à introduire une exception, certes limitée, à ce principe. Ainsi, sous certaines conditions, il serait autorisé des modifications dans la composition des groupements lorsqu’on est en procédure dite de dialogue compétitif, qui implique que les solutions puissent évoluer. Si cette réforme aboutit, les « modifications » anticoncurrentielles des membres d’un groupement s’en trouveraient plus difficilement sanctionnables ainsi que les échanges d’informations entre concurrents.

Conseil de la concurrence ; Les enseignements de la jurisprudence 2005, S. DELUZ (Le Moniteur, n° 5334, 17 fév. 2006, p. 38)

8 PROCEDURES

8.1 Généralités

La protection du secret des affaires devant le Conseil de la concurrence : une évolution, C. LEMAIRE (JCP éd. E 2006, n° 1161, p. 191)

Attention ! article fondamental, tout entier consacré au nouveau dispositif de protection du secret des affaires devant le conseil de la concurrence qui a été précisé par le décret en Conseil d’État n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 modifiant l’article 36-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002. La lecture de cette analyse fort subtile et fort bien documentée s’impose d’autant plus que la question de la protection du secret des affaires est peu traitée par la doctrine et que la question n’est pour l’heure que rarement évoquée dans les décisions du Conseil de la concurrence. Pourtant les règles présidant à la protection de ces informations dont la divulgation ou la transmission à un tiers peuvent gravement léser les intérêts des entreprises qu’elles concernent, sont essentielles pour les opérateurs mis en causes comme pour les saisissants. Avec toute la clarté que requiert l’exercice, Christophe Lemaire, qui fait en outre profiter le lecteur du point de vue et des connaissances de celui qui connaît parfaitement le système de l’intérieur, décrit avec luxe détail, sans ignorer les raisons qui ont justifié la réforme - préserver la participation utile du Conseil de la concurrence au Réseau européen de concurrence (REC) créé par le règlement 1/2003 -, le nouveau dispositif, qui a permis de sortir du régime du « tout ou rien » qui prévalait à l’origine, marqué par un accès à tous de l’information relevant le cas échéant du secret des affaires, afin que le Conseil puisse s’en servir dans la procédure, ou, à l’inverse, par une information indisponible pour tous, y compris pour le Conseil qui ne pouvait alors s’en servir dans la procédure. L’auteur y déroule d’abord les différentes étapes de la procédure à suivre pour faire reconnaître qu’une information met en jeu le secret des affaires, lesquelles appellent en premier lieu une identification des informations susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires, d’abord par la personne qui s’en prévaut ou, à défaut, à la suite de l’intervention du rapporteur général du Conseil qui est chargé d’inviter la personnes susceptibles de s’en prévaloir à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu’il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle. La procédure suppose en second lieu un classement de l’information en annexe confidentielle, décision qui appartient en dernier ressort au président du Conseil de la concurrence. On verra également sur ce décret, Procédure d’accès aux dossiers et secret d’affaires : clarifications nationale et communautaire, S. MEAR (Rev. Lamy dr. aff. fév. 2006, n° 88, p. 45).

The policy of commitments in antitrust law : first steps and first update on the French case, B. LASSERRE (International Antitrust Law and Policy - Fordham Corporate Law Institute, 2005, p. 11)

Immunity and leniency in EU cartel cases : current issues, M. REYNOLDS & D. ANDERSON (ECLR, feb. 2006, Vol. 27, Issue 2, p. 82)

Juridictions spécialisées, procédure d’engagement et secret des affaires : les décrets d’application revus, corrigés et complétés, B. Cheynel (RLC 2006/6, n° 490, p. 130)

Some reflections on Article 9 commitment decisions in the light of the Coca-Cola case, O. ARMENGOL & A. PASCUAL (ECLR, march 2006, Vol. 27, Issue 3, p. 124)

Les actions privées en droit de la concurrence : obstacles de procédure et de fond, J. RIFFAULT-SILK (RLC 2006/6, n° 473, p. 84)

8.2 Règlement 1/2003

Droit de la concurrence et recours en annulation à l’ère post-modernisation, D. GERADIN et N. PETIT (RTD. eur., 4-2005, p. 795-838)

Dans cet article de fond, Damien Géradin et Nicolas Petit mettent en lumière, à propos des recours en annulation prévu à l’article 230 CE à l’encontre des actes adoptés par la Commission dans le domaine du droit de la concurrence, le décalage apparue à la suite de l’adoption du règlement 1/2003, entre l’évolution substantielle des règles de fonds qui laisse apparaître de nouveaux actes attaquables et l’inertie des règles procédurales régissant les voies de recours. Au terme de cet examen faisant place à de nombreux rappels concernant les modalités de recours en annulation, mais aussi des recours parallèles en réformation ou subséquents en indemnité, ces auteurs, plaident, non sans avoir au préalable cherché à évaluer l’effectivité du système communautaire d’annulation, pour une interprétation extensive de la notion d’acte attaquable, de sorte que de « nouveaux actes » prévus par le règlement 1/2003 puissent faire l’objet d’un recours en annulation, à l’image de la décision d’évocation d’une affaire visée à l’article 11, § 6, du règlement 1/2003. Par ailleurs, ils suggèrent de permettre, à l’instar du traité établissant une Constitution pour l’Europe, à toute personne physique ou morale de contester devant les juridictions communautaires les actes à caractère général, à l’image des décisions de constatation d’inapplication, qui peuvent être analysées comme des décisions de portée générale, dans la mesure où elle visent à clarifier les principes applicables à un secteur dans son ensemble. Plus généralement, Damien Géradin et Nicolas Petit appellent à une modernisation du recours en annulation en droit de la concurrence, voire à une réforme du système de protection juridictionnelle.

Chronique de droit communautaire de la concurrence, G. DECOCQ (RJ Com. 2005/6, p. 516)

Retour sur l’arrêt Syfait du 31 mai 2005, au terme duquel la Cour de justice des Communautés européennes a retenu que les autorités nationales de concurrence ne pouvaient lui poser directement des questions préjudicielles.

9 REGULATION

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. RICHER, P-A. JEANNENEY et N. CHARBIT (AJDA, 9/2006, p. 476)

On retiendra essentiellement de cette livraison, le commentaire proposé de la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2005, à la faveur de laquelle la Commission valide une partie des modalités du lancement de la Banque postale.

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, G. CALLEY (RFDA, n° 1, janv-fév 2006, p. 96)

Fret ferroviaire : la fin du monopole, O. SCHMITT et A. TABOUIS (Le moniteur, n° 5332, 3 fév. 2006, p. 104)

When can regulation defer to competition for constraining market power ? Complements and critical elasticities, D. L. WEISMAN (Journal of Competition Law and Economics, March 2006, Vol. 2, n° 1, p. 101)

10 POLITIQUE INTERNATIONALE

Politiques de concurrence, N. JALABERT-DOURY, L. NOUVEL ET I. SIMIC (RD aff. Int. 1/2006, p. 87)

Panorama toujours fort bien fait de l’actualité communautaire et nationale de la concurrence, avec, dans la présente livraison, une intéressante étude en forme de bilan sur les nouveaux mécanismes de renvoi entre autorités de concurrence en matière de contrôle des concentrations.

Reflections on the role of the European Commission as amicus curiae in international arbitration proceedings, C. NISSER & G. BLANKE (ECLR, April 2006, Vol. 27, Issue 4, p. 174)

La réforme du droit allemand de la concurrence, K. STOCKMANN (RLC 2006/6, n° 485, p. 106)

Note

Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, European Competition Law Review, World Competition, European Competition Journal, Antitrust Law Journal, European Law Review, Competition Policy International, Fordham Law Review, OECD Journal of Competition Law, Europe, IIC, JCLE, RIDE, IBLJ..., mai 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 837, pp. 187-191

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