CHRONIQUES - DISTRIBUTION SELECTIVE SUR INTERNET - AGREMENT - DISCRIMINATION - PROCEDURE D’ENGAGEMENT

Distribution sélective sur Internet : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la saisine au fond et sur une demande de mesures conservatoires dans le secteur la distribution sélective sur Internet (Bijourama/Festina France)

Faits La société Bijourama, spécialisée dans la vente sur internet de produits d'horlogerie et de bijoux, souhaite intégrer le réseau de distribution sélective du groupe Festina. Ce dernier ayant rejeté sa demande d'agrément, Bijourama a saisi le Conseil de la concurrence, considérant que ce refus n'est pas légitime et est discriminatoire. Elle estime en outre que le contrat de distribution sélective de Festina n'est pas licite en ce qu'il exclut a priori une forme de distribution. Bijourama a également demandé au Conseil d'enjoindre à Festina, à titre de mesures conservatoires, d'intégrer dans son réseau toute entreprise de vente sur internet qui en ferait la demande, de livrer à Bijourama les produits Festina qu'elle commandera ou à défaut de communiquer à toute entreprise qui en fera la demande un

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Philippe Vanni, Distribution sélective sur Internet : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la saisine au fond et sur une demande de mesures conservatoires dans le secteur la distribution sélective sur Internet (Bijourama/Festina France), 3 février 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 27338, www.concurrences.com

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