CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - DELAIS DE PAIEMENT - TRANSPORT

Délais de paiement : Le législateur précise l’art. L. 441-6 régissant les délais de paiement en matière de transport routier de marchandises

La loi du 5 janvier 2006 a introduit un nouvel alinéa à l'article L. 441-6 du Code de commerce relatif aux conditions de vente. L'alinéa 8 dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenus entre les

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Philippe Vanni, Délais de paiement : Le législateur précise l’art. L. 441-6 régissant les délais de paiement en matière de transport routier de marchandises, 5 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 27350, www.concurrences.com

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