CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - DELAIS DE PAIEMENT - TRANSPORT

Délais de paiement : Le législateur publie une interprétation du nouvel alinéa de l’article L. 441-6 C. com. relatif aux délais de paiement en matière de transport (Loi 2006-10)

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, art. 26, JO 6 janvier 2006. L'interprétation du nouvel alinéa de l'article L. 441-6 du Code de commerce relatif aux

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Philippe Vanni, Délais de paiement : Le législateur publie une interprétation du nouvel alinéa de l’article L. 441-6 C. com. relatif aux délais de paiement en matière de transport (Loi 2006-10), 5 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 27346, www.concurrences.com

Visites 2076

Toutes les revues