CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE - USA - ACTION PRIVEE - PRESOMPTION DE POUVOIR DE MARCHE - POSITION DOMINANTE - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE - VENTES LIEES

USA - Action privée - Ventes liées : La Cour Suprême américaine renverse la jurisprudence sur la présomption de pouvoir du marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle (Illinois Tool Works)

La Cour suprême américaine renverse sa jurisprudence sur la présomption de pouvoir de marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle dans le contexte de ventées liées d’un produit sous brevet et d’un produit non protégé

USA Supreme Court, March 1, 2006, Illinois Tool Works Inc. et al. v. Independent Ink Inc., n° 04-1329 La Cour Suprême des États-Unis désormais présidée par le Juge Roberts nommé par le Président G.W. Bush vient de rendre, au premier trimestre 2006, trois arrêts de principe en matière antitrust. Ces arrêts permettent de donner une idée de la tendance jurisprudentielle de ce qui est devenue la “Cour Roberts” et qui pourra désormais être citée à partir du nom de son Président. Ce nombre est significatif dans la mesure où la Cour se limite à un ou deux arrêts en matière antitrust par an en moyenne les meilleures années, voire moins. Ces arrêts concernent, dans les trois cas, des actions privées dans les secteurs respectivement de la distribution de camions lourds, de la distribution de carburants et de

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Frédérique Daudret-John, François Souty, USA - Action privée - Ventes liées : La Cour Suprême américaine renverse la jurisprudence sur la présomption de pouvoir du marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle (Illinois Tool Works), 1er mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 805, pp. 161-164

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