CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE - ACTION PRIVEE - ROBINSON-PATMAN ACT - POSITION DOMINANTE - DISCRIMINATION COMMERCIALE PAR LES PRIX (SECONDARY LINE PRICE DISCRIMINATION)

USA - Action privée - Position dominante - Discrimination sur les prix : La Coue Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson Patman Act (Volvo Trucks/Reeder-Simco GMC)

La Cour Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson-Patman Act dans le contexte d’appel d’offres privés : Pour prouver qu’il a été défavorisé par son fournisseur par des pratiques de prix discriminatoires dans ses relations commerciales, un distributeur doit démontrer que son fournisseur avait offert des prix différents à ses distributeurs se faisant concurrence pour des ventes au même consommateur

USA Supreme Court, January 10, 2006, Volvo Trucks North America Inc. v. Reeder-Simco GMC Inc., n° 04-905 La Cour Suprême des États-Unis désormais présidée par le Juge Roberts nommé par le Président G.W. Bush vient de rendre, au premier trimestre 2006, trois arrêts de principe en matière antitrust. Ces arrêts permettent de donner une idée de la tendance jurisprudentielle de ce qui est devenue la “Cour Roberts” et qui pourra désormais être citée à partir du nom de son Président. Ce nombre est significatif dans la mesure où la Cour se limite à un ou deux arrêts en matière antitrust par an en moyenne les meilleures années, voire moins. Ces arrêts concernent, dans les trois cas, des actions privées dans les secteurs respectivement de la distribution de camions lourds, de la distribution de carburants et de

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Frédérique Daudret-John, François Souty, USA - Action privée - Position dominante - Discrimination sur les prix : La Coue Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson Patman Act (Volvo Trucks/Reeder-Simco GMC), 10 janvier 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 801, pp. 158-160

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