CHRONIQUES : RÉGULATION - ENERGIE - INFRACTIONS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE A 17 ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION INCORRECTE OU MAUVAISE APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENERGIE

Energie - Transposition incorrecte - Mauvaise application des directives : La Commission européenne adresse cinq mises en demeure à la France

La France reçoit notification de 5 lettres de mise en demeure par la Commission (art. 226 CE)

Comm. CE, Communiqué IP/06/430 du 4 avril 2006, 28 lettres de mise en demeure adressées à 17 États membres - Transposition incorrecte ou mauvaise application du droit communautaire de l'énergie Comm. CE, MEMO/06/152 Lors de la présentation, le 16 février 2006 dernier, des conclusions intermédiaires des deux enquêtes sectorielles de concurrence lancées sur les marchés du gaz et de l'électricité (voir la chronique distincte et les documents qui ont été publiés à cette occasion, disponibles sur le site <europa.eu.int/comm/competition/anti...> ), le Commissaire européen chargé de l'énergie, Andris Piebalgs, avait indiqué qu'il souhaitait garantir l'effectivité des directives relatives à l'ouverture des marchés de l'énergie (directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Energie - Transposition incorrecte - Mauvaise application des directives : La Commission européenne adresse cinq mises en demeure à la France, 4 avril 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 821, pp. 151-152

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