CHRONIQUES : REGULATIONS - AUDIOVISUEL - TNT PAYANTE - ACCES AUX DECODEURS

TNT payante : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel adopte une délibération précisant les obligations des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité des décodeurs des chaînes TNT payantes (CSA, 24 janvier 2006)

Le CSA adopte une délibération précisant les obligations des opérateurs dans le cadre de la mise en ?uvre de l’interopérabilité des décodeurs des chaînes payantes diffusées en mode numérique terrestre

CSA, délibération du 24 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a adopté, le 24 janvier 2006, une délibération dans laquelle il précise son interprétation des articles 30-3 et 95 II de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la communication audiovisuelle. Ces dispositions visent à garantir l'interopérabilité des décodeurs de chaînes payantes diffusées en mode numérique terrestre, c'est-à-dire la possibilité pour l'abonné de recevoir tous les services, quels qu'en soient les éditeurs et/ou les distributeurs, au moyen d'un seul et même terminal. Elles avaient été introduites dans la loi sur la communication audiovisuelle, par la loi du 1er août 2000. Elles avaient pour but de préparer le cadre législatif

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Jean-Paul Tran Thiet, TNT payante : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel adopte une délibération précisant les obligations des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité des décodeurs des chaînes TNT payantes (CSA, 24 janvier 2006), 24 janvier 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 827, pp. 153-154

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