CHRONIQUES : PROCÉDURE (DROIT FRANÇAIS) - SANCTIONS - IMPUTABILITE DES PRATIQUES - CONTINUITE ECONOMIQUE ET FONCTIONNELLE DE L’ENTREPRISE

Sanctions - Imputabilité : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques (EFS)

La Cour de cassation française confirme la jurisprudence traditionnelle sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques

Cass. com., 28 février 2006, Établissement français du sang (EFS), n° 05-12.138 La société Reims-Bio avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son détriment par le Groupement d'intérêt public Champagne-Ardennes (GIPCA) qui le fournissait en produits sanguins à usage non thérapeutique. Pendant le cours de l'instruction, la loi du 1er juillet 1998 a transféré à l'Établissement français du sang (EFS) toutes les activités précédemment exercées par les établissements de transfusion sanguine, comme le GIPCA. L'EFS assurant la continuité économique et fonctionnelle du GIPCA, lequel avait disparu, c'est à cet établissement que les griefs avaient été notifiés et qui avait été sanctionné. À la suite du rejet de ses contestations sur ce point par la Cour d'appel de Paris,

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Valérie Michel-Amsellem, Sanctions - Imputabilité : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques (EFS), 28 février 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 787, pp. 141-142

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