CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - OCDE - TABLE RONDE - LOIS SUR L’INTERDICTION DE VENTE À PERTE

Revente à perte : L’OCDE plaide contre les régimes nationaux prohibant la vente à perte

Plaidoyer de l’OCDE contre les lois sur la vente à perte auxquelles un certain nombre d’États semblent encore attachés

Compte rendu de la Table ronde sur la revente à perte “Les lois sur la revente à perte sont davantage susceptibles de léser les consommateurs que de les avantager, la principale raison étant qu'il s'agit d'un instrument trop brutal pour faire la distinction entre comportement pro-concurrentiel et comportement anticoncurrentiel”. Cette affirmation de John Hilke, Président - rapporteur de la table ronde organisée le 23 février dernier par l'OCDE sur “la revente à perte et les réglementations”, résume assez bien le point de vue actuel de cette organisation. Long de 230 pages, le compte-rendu de la réunion a été récemment mis en ligne. Il se compose d'une présentation du droit applicable en matière de revente à perte dans chacun des États présents (Allemagne, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Israël,

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Revente à perte : L’OCDE plaide contre les régimes nationaux prohibant la vente à perte, 23 février 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 726, pp. 100-101

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