CHRONIQUES : PROCÉDURE - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - DECISION DE LA COMMISSION PRISE AU TITRE DE L’ART. 88, § 2, DU TRAITE CE

Qualité pour agir - Aides d’Etat : La CJCE réaffirme que le droit au juge est réservé au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide (Deutsche Post - DHL Express)

La Cour de justice confirme sa jurisprudence réservant le droit au juge au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide d’État

CJCE (ord.), 4ème ch., 21 fév. 2006, Deutsche Post et DHL Express c/ Commission, aff. C-367/04 P Saisie d'un pourvoi visant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le Tribunal de première instance avait rejeté comme irrecevable un recours en annulation introduit par des sociétés allemandes actives sur le marché italien des services de transport express de documents et de colis aux niveaux national et international, à l'encontre d'une décision de la Commission constatant, au terme de la procédure formelle d'examen prévue par l'art. 88, § 2, du traité CE, que des mesures octroyées à la société Poste Italiane par les autorités italiennes ne constituaient pas une aide d'État (TPICE (ord.), 2ème ch., 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL c/ Commission, aff. T-358/02, Rec. p. II-1525), la Cour de justice le

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Qualité pour agir - Aides d’Etat : La CJCE réaffirme que le droit au juge est réservé au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide (Deutsche Post - DHL Express), 21 février 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 783, pp. 137-140

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