CHRONIQUES : PROCÉDURE (DROIT FRANÇAIS) - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - EFFET

Prescription  : La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de la prescription à l’égard de toutes les parties (Truffaut)

La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties à la procédure et à l’égard de pratiques connexes

CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005, Royal Canin et son réseau de distribution Il est fréquent que les entreprises en cause devant le Conseil de la concurrence estiment et fassent valoir que les actes interruptifs de prescription à l'égard d'une partie n'ait pas produit d'effet à leur encontre. De longue

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Valérie Michel-Amsellem, Prescription  : La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de la prescription à l’égard de toutes les parties (Truffaut), 4 avril 2006, Revue Concurrences N° 2-2006, Art. N° 789, p. 142

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