CHRONIQUES : PROCÉDURE (DROIT FRANÇAIS) - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS

Prescription : La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence sur l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête (“Route des Estuaires”)

La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence concernant l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête

CA Paris, 1ère ch. H, 7 mars 2006, Société INEO et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005, aff. dite de la “Route des Estuaires” Par une décision n° 02-D-42, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public, le Conseil de la concurrence avait énoncé que la procédure contentieuse suivie en matière de

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Valérie Michel-Amsellem, Prescription : La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence sur l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête (“Route des Estuaires”), 7 mars 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 791, pp. 143-144

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