CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - POSITION DOMINANTE - MARCHE PERTINENT - ÉTROITESSE - SUBSTITUABILITE - POUVOIR DE MARCHE - PLURALITE DE CRITERES

Pouvoir de marché : Le Conseil de la concurrence reconnait qu’un équipementier dispose d’un pouvoir de marché face aux constructeurs automobiles (Luk Lamellen/Valeo)

Le Conseil de la concurrence, à la demande du Tribunal de grande instance de Paris, reconnaît de manière inattendue un pouvoir de marché d’un équipementier face aux constructeurs automobiles

Cons. conc., avis n° 05-A-20 du 9 novembre 2005 relatif à une demande présentée par le tribunal de grande instance de Paris concernant le litige opposant la société Luk Lamellen à la société Valeo La société Luk Lamellen, important producteur d'embrayage en Europe, suit une politique très offensive en matière de brevets. Ainsi, sur le stand d'un Salon de l'automobile, a-t-elle fait dresser un procès-verbal de saisie-contrefaçon contre Valeo, réputé être parmi les premiers équipementiers automobile mondiaux. Mais, après avoir annulé les revendications de brevets, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la société Lamellen. Il a même fait droit à la plupart des demandes reconventionnelles de la société Valeo. Il est vrai que l'Office allemand des brevets et les juridictions allemandes avaient déjà

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Pouvoir de marché : Le Conseil de la concurrence reconnait qu’un équipementier dispose d’un pouvoir de marché face aux constructeurs automobiles (Luk Lamellen/Valeo), 9 novembre 2005, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 705, pp. 89-90

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